Conditions generales de vente (CGV)
Les presentes CGV regissent les ventes realisees via la plateforme Arty entre les vendeurs, les acheteurs et, le cas echeant, Arty en qualite d'intermediaire technique.
La structure juridique de l'editeur est en cours de constitution. Les informations d'immatriculation seront completees des finalisation administrative.
1. Objet
Les CGV definissent les conditions de commande, de paiement, de livraison, de droit de retractation et de gestion des litiges applicables aux ventes effectuees sur la plateforme.
2. Produits et disponibilite
Les produits proposes sont decrits et presentes avec la plus grande exactitude possible. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
3. Prix
Les prix sont affiches en euros TTC, sauf indication contraire. Les frais de livraison sont precises avant validation de la commande.
4. Commande et paiement
La commande est consideree comme definitive apres confirmation du paiement. Le paiement est realise via les moyens de paiement proposes sur la plateforme.
5. Livraison
Les delais de livraison sont indiques a titre informatif. En cas de retard significatif, l'acheteur peut contacter le support a l'adresse contact@arty-app.fr.
6. Droit de retractation
Conformement au Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un delai de 14 jours, sauf exceptions legales (notamment produits personnalises ou denrees perissables).
7. Garanties legales
Les garanties legales de conformite et contre les vices caches s'appliquent selon les dispositions legales en vigueur.
8. Abonnement createur
L'ouverture d'un compte createur est gratuite et ne requiert aucun moyen de paiement. La mise en ligne publique de la boutique est offerte pendant une periode d'essai annoncee lors de la creation de la boutique, puis soumise a un abonnement de 5 EUR par mois ou 50 EUR par an, sans commission sur les ventes.
L'abonnement est souscrit depuis l'espace createur via Stripe. Il est reconduit automatiquement a chaque echeance jusqu'a resiliation. Arty ne conserve aucune donnee bancaire.
La resiliation s'effectue a tout moment depuis l'espace createur, sans justification et sans frais. Elle prend effet a la fin de la periode deja payee : aucun remboursement au prorata n'est effectue, et le service reste accessible jusqu'a cette date.
A l'issue de l'abonnement, la vitrine cesse d'etre publique mais aucune donnee n'est supprimee : catalogue, articles, commandes et messages restent accessibles depuis l'espace createur, et la boutique est remise en ligne des la reactivation de l'abonnement. Les commandes en cours restent a honorer.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les montants indiques sont nets de taxe.
9. Litiges et droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, une resolution amiable sera recherchee en priorite avant toute action judiciaire.
10. Contact
Pour toute question relative aux CGV : contact@arty-app.fr
Note: ce modele est une base de travail. Fais valider la version finale par un professionnel du droit afin de l'adapter a ton activite exacte.